Conditions Générales de Vente – Cool Store SRL

Article 1 : Champ d’application

Seules les présentes conditions générales de vente de Cool Store SRL, le Vendeur, régissent les opérations commerciales effectuées. En passant commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. Toute dérogation ne sera applicable que si elle a été expressément acceptée par écrit par le Vendeur. Le silence du Vendeur ne vaut en aucun cas acceptation de conditions différentes.

Article 2 : Offre                                                                                                                           

Toutes les offres du Vendeur, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement. Aucun représentant ne peut engager le Vendeur sans confirmation écrite d’une personne habilitée à cet effet. Les données techniques (dimensions, poids, capacité, etc.) communiquées dans nos supports ne sont données qu’à titre indicatif. Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle de ses documents, croquis et schémas, qui ne peuvent être transmis à des tiers sans accord préalable.

Article 3 : Commande

Les informations fournies par le client lors de la commande l’engagent. Cool Store SRL décline toute responsabilité en cas d’erreur dans les données de livraison. Le Vendeur se réserve le droit, sans justification, de suspendre, refuser ou annuler une commande, notamment en cas de :

• Informations erronées ;
• Défaut de paiement ou litige antérieur ;
• Refus d’autorisation bancaire ;
• Commande au volume ou montant inhabituel ;
• Commande émanant de personnes non qualifiées dans le domaine du froid professionnel.

Article 4 : Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs sauf mention contraire. En cas de force majeure (grève, guerre, incendie, etc.), Cool Store peut suspendre ou annuler la livraison sans indemnité.

En Belgique, les frais de livraison s’élèvent à 20 € HTVA pour toute commande inférieure à 500 € HTVA ; livraison gratuite au-delà.

Le risque lié au transport est transféré à l’Acheteur dès la sortie des marchandises du magasin à Ciney. L’Acheteur doit vérifier la marchandise dès réception et signaler tout dommage ou produit manquant dans les 24 heures.

Article 5 : Annulation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendrier après réception pour retourner les produits contre échange ou note de crédit, à condition qu’ils soient dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture. Les frais de retour sont à charge de l’Acheteur.

Des frais de retour pouvant aller jusqu’à 50 € HTVA peuvent être appliqués. Passé ce délai, toute annulation unilatérale entraîne une indemnité de 25 % du montant de la commande (minimum 250 € HTVA). Les produits commandés sur demande spécifique sont facturés même en cas d’annulation.

Article 6 : Prix et frais

Tous les prix sont exprimés hors TVA. Cool Store se réserve le droit de modifier ses prix et conditions en fonction du marché, même après acceptation d’une commande, sous réserve de l’accord du client. À défaut d’accord, la commande peut être annulée.

Article 7 : Paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des intérêts de 1 % par mois à compter de l’échéance ;
• Une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû (minimum 250 €).

Article 8 : Garantie

En tant que revendeur, Cool Store SRL applique uniquement les garanties des fournisseurs. La durée et les modalités sont celles définies par ces derniers. Seules les pièces reconnues comme défectueuses seront remplacées ou réparées. Aucune autre forme de dédommagement ne peut être exigée.

Article 9 : Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de Cool Store SRL jusqu’à leur paiement intégral, bien que tous les risques soient transférés à l’Acheteur dès la sortie du magasin. L’Acheteur s’engage à ne pas vendre, céder ou donner en gage les marchandises tant qu’elles ne sont pas intégralement payées.

Article 10 : Responsabilité

Cool Store SRL ne pourra être tenu responsable d’un usage inapproprié ou non conforme des produits. Sa responsabilité est limitée, en toute hypothèse, au montant de la commande concernée.

Article 11 : Clause salvatrice

Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle, cela n’affectera pas la validité des autres clauses. La disposition concernée sera considérée comme non écrite.

Article 12 : Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents de Namur seront saisis, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.